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Loi organique portant régime électoral : fini les listes hiérarchisées

La loi organique relative au régime électoral vise “la définition des principes fondamentaux et règles régissant le régime électoral, la concrétisation des principes constitutionnels d’indépendance et de neutralité de l’ANIE”.

Le texte évoque également “la consécration de la démocratie, l’alternance au pouvoir et la moralisation de la vie politique, la garantie de la participation des citoyens et de la société civile à la vie politique et la garantie de libre choix, loin de toute influence matérielle”.

Selon le rapporteur de la Commission, Walid Laggoune, l’une des réformes fondamentales dans cette loi a trait au changement du mode de scrutin. “Toute la loi et toutes les modifications s’ordonnent autour du nouveau mode de scrutin qui a été établi.

Le nouveau mode est un mode de scrutin à la représentation proportionnelle avec vote préférentiel sur une liste ouverte sans panachage”, a-t-il expliqué.

Autrement dit, a-t-il poursuivi, “il n’y a plus de hiérarchisation, il n’y a plus de tête de liste, l’électeur est libre de choisir le candidat qu’il préfère”.

Avec cette modification, “les effets négatifs de l’ancienne loi s’estompent. On ne peut plus acheter ni des voix, ni des places”, a-t-il soutenu. Il a estimé, dans ce contexte, que l’ancien mode de scrutin avec des listes fermées “a eu des conséquences néfastes” et “n’a pas permis l’émergence des élites qu’elles soient locales ou nationales”.

S’agissant de la question du financement des campagnes électorales, le rapporteur de la Commission a affirmé que la nouvelle loi apporte “beaucoup de nouveautés” dont “l’interdiction des dons provenant des personnes morales, qu’elles soient publiques ou privées”, mais surtout “l’interdiction des dons provenant de l’étranger”. Elle fixe également “un seuil de dépense à la fois pour les candidats comme pour les partis” et instaure “le contrôle du financement”.

Pour ce qui est des dispositions visant à encourager les jeunes et les femmes à participer à la vie politique, la nouvelle loi prévoit que les dépenses de campagne des jeunes candidats indépendants soient “prises en charge totalement par l’Etat”.

R.N

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