Stratégie économique et démarche populiste

Projet de finance 2020

Impôts sur la fortune, autorisation à importer des véhicules d’occasion de moins de 3 ans, Recours éventuel au financement extérieur et, enfin l’annulation de la règle dite de 51/49 imposée au investisseurs étrangers que la loi de finance 2009 avait imposé.

Ce sont les nouveautés contenues dans le projet de la loi de finance examiné mercredi en conseil du Gouvernement. Le moins que l’on puisse dire est que cette démarche mélange stratégie économique et tactique politicienne. Car, la différence est grande entre l’instauration de l’impôt sur la fortune, difficile à appliquer en Algérie, l’annulation de la règle 51/49 qui, elle, pourrait se justifier du point de vue économique, et l’autorisation à importer des véhicules d’occasion qui se trouve être purement et simplement une démarche populiste.

Proposition d’impôts sur la fortune

L’avant-projet de loi de finances 2020 (PLF), propose le renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens en fonction des signes de richesse mobilière et immobilière. Cette proposition vise à “assurer une meilleure répartition des charges fiscales entre les citoyens”, a indiqué un communiqué des services du Premier ministre.

L’imposition d’un impôt, allant de 1% à 3,5%, sur tout patrimoine d’une valeur supérieure à 50 millions de dinars avait été introduite dans le projet de loi de finances (PLF) 2018 avant sa suppression, sur proposition de la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN).

Les biens visés dans le PLF 2018 étaient essentiellement les biens immobiliers, les véhicules particuliers d’une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d’art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux. Cependant, la commission des finances et du budget de l’APN avait ensuite proposé, dans le cadre des propositions d’amendements relatives au PLF 2018, de supprimer la disposition relative à l’imposition d’un impôt sur la fortune afin d'”éviter une fuite des capitaux vers le circuit informel”.

La commission avait alors expliqué qu”il était très difficile d’appliquer cet impôt sur la fortune du fait du faible niveau de digitalisation au niveau des services des Finances, ce qui rendait très compliqué l’identification et le recensement des fortune”‘.

Un tel impôt aurait constitué une “double imposition” du fait que les personnes activant dans le secteur formel sont déjà soumises à plusieurs impôts et taxes, avait argué la commission. Pour rappel, un impôt sur le patrimoine avait été institué par la loi de finances de 1993, mais ses recettes sont demeurées très faibles.

Les citoyens autorisés à importer des véhicules d’occasion de moins de 3 ans

L’avant-projet de loi de finances 2020, autorise les citoyens à importer des véhicules touristiques d’occasion de moins de trois (3) ans, à leurs propres frais et paiement des droits et taxes afférents.

Intervenant lors de la réunion du conseil du Gouvernement, le Premier ministre a appelé à “la concrétisation de la décision d’autoriser les citoyens à importer des véhicules d’occasion de moins de trois (3) ans, à leurs propres frais, et dans le respect des normes et standards internationaux, notamment la protection de l’environnement”.

De son côté, le ministre du Commerce, Said Djellab avait, rappelle-t-on, précisé que ce retour, projeté par le Gouvernement, de l’importation des véhicules d’occasion, permettrait de “faire pression” sur le marché des véhicules assemblés localement.

L’approche en cours d’élaboration par les ministères des Finances et du Commerce inclut le passage par la voie bancaire pour le paiement des véhicules importés ainsi que les tarifs douaniers à fixer pour ce genre de transaction. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre d’une “vision globale” sur l’industrie automobile, en cours de préparation, qui prendra en charge notamment la problématique de l’assemblage CKD/SKD. Durant les cinq (05) premier mois de l’année 2019, l’Algérie a importé plus de 1,5 milliard USD des collections CKD destinées à cette filière contre 1,4 milliards USD durant la même période de l’année 2018.

A noter que l’importation des véhicules d’occasion de moins de 3 ans est interdite actuellement en vertu de la loi de Finances complémentaire 2005. En 2016, l’importation des véhicules neufs a été soumise au système des quotas, avant d’être suspendue à partir de l’année 2018.

Recours éventuel au financement extérieur

“Le projet de loi propose la possibilité de recourir, de manière sélective, au financement extérieur auprès des institutions financières mondiales de développement en vue de financer les projets économiques structurels et rentables avec des montants et des délais en rapport avec le rendement de ces projets et leur solvabilité”, a indiqué un communiqué des services du Premier ministre.

Pour rappel, la dette externe de l’Algérie ne dépasse pas, actuellement, 1% du PIB tandis que la dette publique interne s’élevait en 2018 à plus de 37% du PIB.

L’Algérie avait procédé en 2017, à l’amendement de la loi relative à la monnaie et au crédit pour permettre au Trésor public de s’endetter directement auprès de la Banque d’Algérien sans plafonnement, jusqu’à 2022, de cet endettement. Cependant, le Gouvernement avait annoncé récemment le gel de ce type d’endettement (non-conventionnel) durant le deuxième semestre de l’année en cours.

Levée des restrictions prévues dans le cadre de la règle 51/49%

L’avant-projet de loi de finances 2020 présenté, mercredi, en Conseil du gouvernement, propose la levée des restrictions prévues dans le cadre de la règle 51/49 % applicables aux investissements étrangers en Algérie pour les secteurs non stratégiques. Cette mesure vise, selon le communiqué des services du Premier ministre, “à renforcer l’attractivité de l’économie nationale”. Instaurée en vertu de la loi finances 2009, la règle dite 51/49 % fixe la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49%, contre un taux de 51% du capital social pour l’investisseur local.

En 2016, cette règle a été retirée du code de l’investissement, dans le cadre de la réforme du Codes des investissements, pour être encadrée, depuis, par les lois de Finances successives.

Dans l’objectif de drainer des capitaux étrangers au profit de l’économie nationale, créer de la richesse et des emplois et la promotion des activités économiques dans plusieurs secteurs, qui pâtissent de contraintes et d’entraves inhibant l’acte d’investir, le Premier ministre a appelé à la mise en place de tous les mécanismes pratiques à même d’améliorer le climat d’affaires et de réunir toutes les conditions incitatives.

Exonération des start-up et des i investissements des jeunes porteurs des projets

Pour encourager l’investissement local, M. Bedoui a appelé à l’exonération des start-up et des investissements des jeunes porteurs des projets des différents impôts et taxes et la mise en place de mesures incitatives, à même de leur faciliter l’accès au foncier aux fins d’extension de leurs projets. M. Bedoui a ordonné de charger une commission composée des ministères des Finances, de l’Industrie, de l’Environnement, du Travail, du Commerce et de l’Agriculture, de proposer une série de mesures et de facilitations indispensables, au titre de ce projet de loi, en vue d’amener cette catégorie d’entreprises à concrétiser ses projets.

Synthèse : Sid.A