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Projet de loi de finances (PLF) 2023 : des exonérations fiscales et des obligations

Le projet de loi de finances (PLF) 2023 prévoit des dispositions liées à l’obligation de réinvestir une part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions au titre de l’IBS et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), a expliqué la directrice générale des impôts, Amel Abdellatif, devant la Commission des Finances et du Budget à l’Assemblée populaire nationale (APN).

Mme Abdellatif a précisé que le texte de loi propose l’exonération des coopératives de pêche et d’aquaculture, ainsi que les unions sous tutelle, de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), de même qu’il prévoit la mise en place d’un système fiscal au profit de l’auto-entrepreneur.

Les mesures proposées visent à relever les seuils d’abattement sur le résultat ou le bénéfice, pour les dépenses consacrées à la recherche et au développement à l’intérieur de la société, en proposant l’application de cet avantage sur les dépenses consacrées au programme open-innovation des micro-entreprises et des incubateurs.

Outre le soutien à l’investissement, les mesures fiscales prévues dans le PLF sont axées sur d’autres thèmes tous aussi importants, à savoir : l’adéquation et la simplification des mesures fiscales, la mobilisation des ressources fiscales, l’inclusion financière et fiscale, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Au titre de la facilitation des mesures fiscales, le nouveau texte propose l’élargissement de l’imposition à la marge de l’impôt forfaitaire unique (IFU) sur le chiffre d’affaires de la vente des produits de large consommation, dont les prix sont plafonnés, quelle qu’en soit la marge bénéficiaire appliquée.

Il s’agit également de l’adaptation des dispositions du code des procédures fiscales, régissant les litiges fiscaux au niveau judiciaire, aux nouvelles dispositions constitutionnelles en matière de justice administrative, ainsi qu’aux dispositions du code des procédures civiles et administratives.

Concernant la mobilisation des ressources fiscales, le projet prévoit des mesures, notamment le relèvement du plafond de l’imposition exonérée de l’IRG de 600.000 Da à 1.800.000 Da appliquée sur les recettes provenant de la location des biens immobiliers, en sus de l’élargissement du champ d’application de la taxe interne sur la consommation.

Dans le souci de renforcer l’inclusion financière et fiscale, le PLF 2023 prévoit également d’autres mesures, notamment l’alignement des plafonds relatifs à l’exercice du droit à l’abattement fiscal des charges et de règlement des impôts à travers l’obligation de régler via les moyens de paiement scripturaux par la voie bancaire, et ce, en fixant le plafond à 1 million Da.

Des mesures contre la fraude et l’évasion fiscales

Le PLF comprend également un ensemble de mesures permettant de contribuer à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment l’élargissement du champ du contrôle fiscal à l’ISF, prévu par l’IRG, à même d’englober toutes les personnes physiques résidents et non résidents en Algérie, outre la prorogation du délais de prescription quadriennal au titre d’un contrôle fiscale dans les cas de force majeur empêchant l’enclenchement ou le déroulement de la vérification.

Synthèse : Sid Ali

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