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Interdiction de construire dans les zones à risque : de la prison ferme pour ceux qui enfreignent la loi 

Protéger la population des catastrophes naturelles représente un souci majeur des pouvoirs publics. Les Algériens se rappelleront, encore pour des décennies à venir, les catastrophes des tremblements de terre qui ont ravagé les villes de Chlef et de Boumerdes, les inondations de Bab El Oued (Alger) et Ghardaia et bien d’autres régions du pays. Pour les spécialistes, la seule manière de protéger la population, c’est de développer la culture de la prévention. Il s’agit d’inculquer  aux citoyens de ne pas intervenir là où la nature ne le permette pas d’une part et de faire en sorte que la loi soit appliquée en toute circonstance.

C’est ce que vise la Loi n° 24-04 du 26 février 2024.

Cette loi vise à protéger les populations des risques liées aux catastrophes naturelles et industrielles ainsi que de mettre fin à l’anarchie qui règne dans le domaine des constructions qui se font parfois dans des zones à hauts risques sismique, industriel ou d’inondation. L’article 24 du texte définit six zones ou périmètres ou il est interdit d’ériger des constructions au risque d’être condamné à la prison ferme.

Il s’agit des zones de failles sismiques jugées actives ; des terrains à risque géologique, des périmètres de sécurité des zones industrielles, des unités industrielles à risque ou de toute installation industrielle ou énergétique présentant un risque important ; des terrains d’emprise des canalisations d’hydrocarbures, d’eau ou les amenées d’énergie ; des terrains inondables, les lits et berges des oueds et l’aval des barrages en dessous du seuil d’inondabilité et des zones non constructibles et celles frappées de servitudes.

La loi dispose que les « constructions entreprises par les personnes physiques et/ou morales sont strictement interdites dans ces zones pour cause de risques de catastrophes ».

Pour faire respecter ces interdictions, cette loi prévoit des sanctions contre les particuliers et les entreprises qui érigent des constructions dans les zones exposées aux catastrophes naturelles.

L’article 85 de cette loi précise que quiconque enfreint ces interdictions est « puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende de 600.000 DA à un million de dinars. En cas de récidive, la peine est portée au double ».

Outre la décision de construire dans les zones à risques, l’Algérie impose de nouvelles règles pour les installations industrielles. « Toute installation industrielle doit, avant sa mise en place et son exploitation, être soumise à une étude de vulnérabilité aux risques de catastrophes», précise l’article 75 du texte.

L’article 76 de la nouvelle loi impose aux exploitants d’installations industrielles et des lignes de transport par canalisation des hydrocarbures, l’élaboration d’un « plan interne d’intervention définissant, au titre de l’installation concernée, l’ensemble des mesures de prévention des risques, notamment les systèmes d’alarme et d’alerte, les études techniques y afférentes, les moyens mobilisés à ce titre, ainsi que les procédures à mettre en œuvre lors de la survenance d’une catastrophe ».

Pour ceux qui enfreignent ces deux dernières conditions, ils encourent un « emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300.000 DA à 500.000 DA. En cas de récidive, la peine est portée au double. »

Pour la personne morale qui enfreint les dispositions des articles 24, 75 et 76 de cette loi, elle punit d’une « amende du double à cinq fois le maximum de l’amende prévue pour la personne physique, aux articles 85 et 86 ci-dessus. L’interdiction de l’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq ans est, en outre, prononcée. »

Synthèse : Sid Ali

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