LA NATION Quotidien National D'information
Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, ce mercredi, en séance plénière et à l’unanimité, le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
L’examen et le débat du texte par les membres de la chambre basse du Parlement n’ont donné lieu à aucune modification. Seule la Commission des affaires économiques a introduit un amendement portant sur l’article 37, mentionné dans l’article 6 du projet de loi. Cet article, relatif aux dispositions pénales et aux infractions, a vu le terme « mise en demeure » remplacé par « notification », pour devenir : « … le contrevenant est tenu de régulariser sa situation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification… ».
Selon les déclarations de la ministre du secteur, Amal Abdelatif, ce nouveau texte vise à instaurer une réforme globale du climat des affaires, à travers la simplification des procédures administratives et le renforcement de l’efficacité des guichets uniques. L’objectif est d’assurer un meilleur accompagnement des investisseurs, de réduire la bureaucratie et de combler les lacunes juridiques relevées dans l’application de la législation actuelle.
Le projet prévoit également des mesures visant à aligner la législation nationale sur les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette démarche devrait renforcer la crédibilité de l’Algérie dans les transactions économiques internationales et favoriser l’attraction des investissements.
Parmi les principales dispositions introduites figure l’obligation de mettre à jour l’extrait du registre du commerce dans un délai n’excédant pas un mois après tout changement affectant la situation du commerçant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, afin de garantir la fiabilité et la transparence des informations économiques.
Le texte propose en outre d’élargir la liste des infractions liées à l’activité commerciale pour inclure la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, ainsi que les transactions avec des entités inscrites sur les listes de sanctions nationales et internationales. Il prévoit également un régime de sanctions plus strict, avec des amendes allant de 10 000 à 500 000 dinars pour les personnes physiques, et de 300 000 à 700 000 dinars pour les personnes morales.
Concernant les mesures coercitives, le projet accorde un délai de trois mois pour la régularisation de la situation juridique après notification, avant toute décision de fermeture administrative. Il prévoit aussi la possibilité de radiation du registre du commerce par décision judiciaire en cas de persistance de l’infraction.
Le texte renforce par ailleurs les prérogatives de contrôle sur le terrain des représentants du Centre national du registre du commerce, et introduit des dispositions spécifiques pour certaines entités, notamment l’exemption des entreprises relevant de l’Armée nationale à caractère industriel et commercial des procédures de publicité légale.
Dans ce contexte, le président de l’APN, Ibrahim Boughali, a affirmé que l’adoption de ce projet traduit l’engagement de l’État à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans l’économie nationale. Il a souligné que ce texte constitue un mécanisme de régulation de l’activité commerciale et de consolidation des règles de concurrence loyale.
Il a ajouté que ces réformes s’inscrivent dans l’orientation de l’État vers la modernisation de la gouvernance économique et l’intégration des activités informelles, contribuant ainsi à impulser une nouvelle dynamique économique fondée sur l’innovation et l’investissement productif.
Seddik Yahiaoui
