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Cette mesure est ouverte aussi bien aux contribuables déjà identifiés qu’aux personnes n’ayant jamais déclaré leurs activités. Les intéressés peuvent déclarer les sommes qui n’ont jamais été fiscalisées auparavant et s’acquitter d’un montant unique de 8 % sur les montants déclarés.
Le directeur d’études à la DGI, Mourad Aouidad, est revenu longuement, lors de son passage ce lundi à l’émission ‘’L’Invité du jour’’ de la chaine3 de la Radio algérienne, sur les nouveaux dispositifs fiscaux introduits par la loi de finances 2026. Il a expliqué que «ces mesures ont été conçues pour élargir l’assiette fiscale et améliorer la relation entre l’administration et les contribuables». Allant dans le détail, il a affirmé que le dispositif portant sur la régularisation fiscale volontaire «a été introduit par la loi de finances 2026. Il permet aux personnes physiques et morales de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale et de leurs obligations fiscales». Il a précisé que « cette mesure est ouverte aussi bien aux contribuables déjà identifiés qu’aux personnes n’ayant jamais déclaré leurs activités. Les intéressés peuvent déclarer les sommes qui n’ont jamais été fiscalisées auparavant et s’acquitter d’un montant unique de 8 % sur les montants déclarés».
Mourad Aouidad a précisé que cette régularisation concerne toutes les obligations fiscales antérieures non accomplies, sans limitation de période. « C’est une occasion pour les contribuables de régulariser leur situation en payant les 8 %, au lieu de faire l’objet d’une régularisation fiscale avec toutes les conséquences liées aux pénalités ou aux poursuites », a-t-il expliqué, indiquant que « les personnes morales concernées doivent être de droit algérien. »
Interrogé sur les personnes exerçant dans le marché informel, le responsable de la DGI a confirmé qu’elles sont également visées par ce dispositif. « On peut dire que ce sont les personnes actives dans l’informel qui peuvent venir déclarer les opérations qui n’ont pas été portées sur les déclarations prévues en la matière et payer les 8 % », a-t-il déclaré. Même les personnes n’ayant jamais tenu de comptabilité ou exercé depuis plusieurs années peuvent bénéficier de cette mesure. « Cela ne pose aucun problème. Le sens de ce dispositif est justement de ramener ces personnes vers le circuit formel », a-t-il ajouté.
Concernant la nature de cette mesure, Mourad Aouidad a rejeté le terme d’amnistie fiscale au sens classique. « On ne peut pas parler exactement d’une amnistie fiscale au sens traditionnel du terme, du moment qu’il existe une procédure encadrée légalement qui prévoit l’imposition des montants concernés à un taux préférentiel de 8 % », a-t-il souligné, rassurant les personnes souhaitant adhérer au dispositif en affirmant qu’aucune poursuite fiscale ne sera engagée sur les sommes déclarées. «Il n’y aura pas de régularisation selon le régime fiscal du droit commun sur ces sommes-là. Il y aura uniquement l’application d’une imposition unique et libératoire de 8 % », a-t-il indiqué.
Le responsable a ensuite présenté le second dispositif prévu par la loi de finances 2026, portant sur « l’assainissement et l’annulation des créances fiscales ». Ce mécanisme comprend deux volets distincts. Le premier concerne « les créances fiscales relatives à la période de 2011 et antérieure », qui feront l’objet d’une annulation totale sans aucune démarche de la part des contribuables.
Le second volet vise «les créances fiscales allant de 2012 à 2025». Dans ce cas, les contribuables doivent déposer une demande pour bénéficier d’un abattement de 30 % et de l’annulation des pénalités. « Pour cette période, il n’y a pas une annulation totale de la créance fiscale, mais une réduction de 30 % ainsi qu’une annulation totale des pénalités », a expliqué Mourad Aouidad.
Le directeur d’études de la DGI a toutefois précisé que certaines catégories sont exclues de ce dispositif. « Toutes les personnes peuvent bénéficier de cette mesure, sauf celles dont les créances fiscales sont liées à des manœuvres frauduleuses et ayant fait l’objet de condamnations judiciaires », a-t-il affirmé. Les autres contribuables pourront payer les 70 % restants soit directement, soit à travers un échéancier.
Concernant les délais, Mourad Aouidad a rappelé que les deux dispositifs restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. « La loi prévoit que le dispositif prend fin le 31-12-2026 », a-t-il insisté, en réponse aux appels de certains citoyens réclamant une prolongation jusqu’en 2027. Enfin, il a souligné que « la DGI mène actuellement une vaste campagne d’information pour accompagner les contribuables. Après des instructions internes adressées aux services fiscaux et des sessions d’explication destinées aux agents chargés de l’application de ces mesures, une campagne nationale a été lancée à destination du grand public », rappelant que des Journées portes ouvertes sont organisées jusqu’à jeudi prochain afin d’expliquer les modalités d’adhésion, les avantages de ces dispositifs et les démarches à suivre auprès des recettes des impôts compétentes.
Source: Radio algérienne
