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Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a réuni ce mardi au siège du ministère les représentants des syndicats des transporteurs afin d’examiner les dispositions du nouveau Code de la route, adopté la veille par l’Assemblée populaire nationale (APN). Cette rencontre intervient après plusieurs semaines de débats et de tensions autour de certaines mesures du projet de loi.
Dès l’ouverture de la réunion, le ministre a souligné que les protestations exprimées par les transporteurs avaient conduit les plus hautes autorités de l’État, à intervenir pour réexaminer les dispositions contestées. Cette situation a conduit à la mise en place d’une commission mixte réunissant des représentants des deux chambres du Parlement afin de trancher les points de désaccord.
Le projet de loi avait initialement été adopté par l’APN le 24 décembre 2025. Toutefois, le Conseil de la nation avait rejeté plusieurs dispositions le 21 janvier 2026, à la suite d’une grève de dix jours menée par les transporteurs pour protester contre certaines sanctions jugées trop sévères. Afin de sortir de l’impasse, une commission mixte a été créée. Celle-ci s’est réunie le 23 février dernier pour réviser les onze articles litigieux.
Les membres de cette commission se sont finalement accordés pour supprimer le caractère criminel de certaines infractions et revoir plusieurs sanctions et amendes afin de les aligner sur la nouvelle politique pénale de l’État. L’objectif, selon le rapport présenté aux députés, est de garantir un équilibre entre la dissuasion et la prévention tout en renforçant la confiance dans la réglementation régissant la circulation routière.
Le nouveau Code de la route introduit notamment une classification des infractions en quatre degrés. Les infractions de premier degré, sanctionnées par une amende de 3 000 dinars, concernent principalement les manquements liés aux documents du véhicule ou du conducteur, aux dispositifs d’éclairage, au système de freinage ou encore au port de la ceinture de sécurité pour les passagers.
Les infractions de deuxième degré, punies d’une amende de 4 000 dinars, portent notamment sur l’utilisation d’équipements non conformes, l’installation de plaques d’immatriculation illisibles, le non-respect de la priorité des piétons ou encore le dépassement de 10 % de la vitesse autorisée. Elles incluent également les situations de réduction anormale de la vitesse susceptible de perturber la fluidité de la circulation.
La troisième catégorie d’infractions concerne, entre autres, le dépassement de la vitesse autorisée entre 10 et 20 %, ainsi que le transport d’enfants de moins de dix ans sur le siège avant des véhicules. Ces infractions sont sanctionnées par une amende de 6 000 dinars. Le texte prévoit également des sanctions spécifiques en cas de surcharge des véhicules : l’amende varie de 7 000 à 9 000 dinars selon que le dépassement du poids autorisé atteint 10 %, 20 % ou 30 %.
Les infractions de quatrième degré, passibles d’une amende de 10 000 dinars, concernent notamment le non-respect du signal « stop », de la priorité aux intersections ou du sens obligatoire de circulation. Le texte considère également comme infraction l’utilisation de la troisième voie à gauche d’une route à sens unique par certains véhicules de tourisme ou de transport de marchandises dépassant un certain gabarit ou poids.
Le nouveau Code de la route renforce par ailleurs les sanctions pénales en cas d’accidents mortels. Ainsi, tout conducteur impliqué dans un homicide involontaire à la suite d’un accident dû à l’imprudence, à la négligence ou au non-respect du code de la route encourt une peine de prison allant d’un à cinq ans et une amende de 100 000 à 500 000 dinars.
Les peines deviennent plus lourdes lorsque certaines circonstances aggravantes sont réunies, notamment la conduite sans permis, la fuite après l’accident ou la conduite sous l’influence de médicaments incompatibles avec la conduite. Dans ces cas, la peine peut atteindre sept ans de prison et une amende de 700 000 dinars.
Lorsque l’accident implique des véhicules de transport public, de transport scolaire, des poids lourds ou des véhicules transportant des matières dangereuses, les sanctions sont encore renforcées. Si le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues, la peine peut aller jusqu’à douze ans de prison, voire quinze ans dans certains cas.
Enfin, le texte prévoit des sanctions particulièrement sévères lorsque l’accident provoque la mort de plusieurs personnes. Dans ces situations, la peine peut atteindre jusqu’à vingt ans de prison, accompagnée d’une amende pouvant aller jusqu’à deux millions de dinars.
Sid Ali
