LA NATION Quotidien National D'information
La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée nationale populaire (APN) a examiné, hier lors de sa réunion, treize amendements proposés au projet de loi organique relatif aux partis politiques. Parmi les modifications débattues figurent l’interdiction pour un parti de hisser un drapeau aux côtés de l’emblème national, ainsi que l’ajout d’une disposition prohibant l’adoption de positions extrémistes fondées sur des idées confessionnelles, doctrinales, ethniques ou raciales.
Les travaux se sont déroulés en présence des délégués auteurs des amendements et de représentants des ministères de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, ainsi que des Relations avec le Parlement, selon un communiqué du Conseil de la nation.
Le bureau de l’Assemblée populaire nationale avait, au préalable, transmis à la commission les treize propositions d’amendement pour un examen initial, après les avoir validées lors d’une réunion. Leur adoption ou leur rejet définitif sera tranché dans le rapport préliminaire de la Commission des affaires juridiques.
Encadrement renforcé des partis politiques
Parmi les modifications les plus significatives figure l’amendement de l’article 6, qui renforce l’interdiction faite à un parti politique d’adopter une dénomination, un sigle ou un symbole identique ou similaire à celui d’une organisation existante, quelle qu’en soit la nature.
Le texte révisé stipule également qu’aucun parti ne peut adopter des positions ou mener des actions contraires aux intérêts de la nation et aux principes et valeurs de la Révolution du 1er Novembre 1954. Une nouvelle disposition interdit explicitement toute prise de position extrémiste fondée sur des considérations confessionnelles, idéologiques, ethniques ou raciales.
Le projet prévoit en outre une interdiction formelle de hisser tout autre drapeau aux côtés du drapeau national. Toute violation de cette règle pourrait entraîner l’exclusion de l’activité politique partisane, si elle est avérée.
Organisation territoriale et diaspora
Les amendements incluent également une reformulation de l’article 46 afin de permettre aux partis de mettre en place des structures organisationnelles permanentes dans les différentes wilayas du pays ainsi qu’au sein de la communauté algérienne établie à l’étranger, à condition que ces structures reflètent le caractère national du parti.
Cette mesure vise à associer les Algériens résidant à l’étranger à la vie politique nationale, d’autant que les partis sont habilités à présenter des candidats aux élections législatives et présidentielles, ce qui suppose une présence organisationnelle effective de la diaspora dans les structures partisanes.
Nouvelles règles de financement
Sur le volet financier, l’amendement de l’article 78 introduit une distinction entre les dons en numéraire et les libéralités ou legs pouvant inclure des biens immobiliers ou mobiliers, tout en renforçant les encadrements juridiques applicables à chacun.
Le texte propose de plafonner les dons à un montant ne dépassant pas 300 fois le salaire national minimum garanti, avec obligation de versement exclusivement par les circuits financiers officiels.
Quant aux libéralités et legs, ils pourraient atteindre jusqu’à 600 fois la même référence, à condition de faire l’objet d’une expertise technique destinée à en déterminer la valeur réelle, et de respecter les procédures de transfert de propriété et d’enregistrement auprès de la conservation foncière. Toute infraction pourrait engager une responsabilité juridique, y compris pénale.
Mandats limités et lutte contre le « nomadisme politique »
Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, avait présenté le projet de loi la semaine dernière devant les députés de la première chambre du Parlement. Il avait souligné que cette révision vise à organiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles et institutionnelles plus efficaces.
Le projet, composé de 97 articles, prévoit notamment de fixer le mandat du responsable d’un parti à cinq ans, renouvelable une seule fois, et d’interdire aux élus de changer d’appartenance politique durant leur mandat électif. Il autorise également la radiation du membre contrevenant des listes du parti, afin de limiter le phénomène du « nomadisme politique ».
Le texte consacre par ailleurs l’obligation pour les partis d’assurer la représentation des jeunes et des femmes au sein de leurs structures, interdit l’exploitation de la religion, des lieux de culte et des établissements éducatifs à des fins politiques, ainsi que l’usage de dénominations ou de symboles similaires à ceux d’organisations existantes et l’utilisation de langues étrangères dans les activités menées sur le territoire national.
Le projet sera soumis à une séance plénière pour adoption après l’achèvement de l’examen des amendements.
Seddik Yehiaoui
