LA NATION Quotidien National D'information
Les membres du Conseil de la nation ont adopté, hier, le texte de loi portant Code de la route, avec réserve sur le vote de 11 articles, lesquels seront soumis aux procédures juridiques et constitutionnelles par leur renvoi à une commission paritaire composée de représentants des deux chambres du Parlement.
Les 11 articles faisant l’objet de cette réserve, comportent des dispositions privatives de liberté ainsi que des amendes et des sanctions, et seront soumis aux procédures juridiques et constitutionnelles prévoyant qu’en cas de réserve émise par les membres du Conseil de la nation sur un texte de loi, il est procédé, dans un délai maximal de 15 jours, à l’installation d’une commission paritaire composée de représentants des deux chambres du Parlement en vue de proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord.
R.N
