LA NATION Quotidien National D'information
Deux projets de loi ont été présentés lundi devant la Commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme de l’Assemblée populaire nationale (APN), constituant les premiers textes législatifs soumis à la nouvelle législature.
Le premier concerne le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386, correspondant au 8 juin 1966, portant Code pénal. Le second porte sur l’approbation de l’ordonnance n° 26-01 du 27 juillet 2026 relative au Code de justice militaire.
Examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de modification du Code pénal prévoit un durcissement des sanctions pour plusieurs catégories d’infractions, notamment l’incendie volontaire, l’enlèvement d’enfants et les actes de violence commis à leur encontre.
Les autorités chargées de l’examen du texte justifient cette orientation par la nécessité de « renforcer la fonction dissuasive du droit pénal face à des formes de criminalité considérées comme particulièrement graves », ainsi que de renforcer la protection de la société, des biens, des richesses nationales et des enfants.
La Commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme, présidée par Omar Massoudi, souligne que la gravité des incendies ne se limite plus aux dommages causés aux biens et aux propriétés publics et privés. Ces actes portent désormais, selon la commission, atteinte à « la sécurité et à l’ordre publics, à la stabilité sociale et à l’économie nationale».
Dans ce cadre, le projet prévoit un alourdissement des peines dans certains cas, allant jusqu’à la peine de mort pour toute personne qui met volontairement le feu aux forêts, aux maquis, aux champs, aux arbres ou aux bois, conformément aux cas et aux conditions définis par le texte.
Renforcement de la protection des enfants
Le projet comporte également un volet consacré au renforcement de la protection pénale des enfants. Il prévoit un durcissement des sanctions, y compris la peine capitale dans certains cas, pour des faits liés à l’enlèvement, à la torture, aux agressions sexuelles ou aux actes de maltraitance contre des enfants.
Cette révision s’inscrit dans le cadre d’une actualisation des dispositions pénales relatives à ces infractions. Selon l’exposé du projet, elle vise notamment à renforcer le caractère dissuasif du droit pénal et à assurer une protection juridique accrue aux enfants.
Un nouveau cadre pour la justice militaire
Le second texte examiné concerne l’ordonnance n° 26-01 du 27 juillet 2026 portant Code de justice militaire. Selon le président de la commission, ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du système judiciaire militaire aux « évolutions constitutionnelles et aux réformes » engagées dans le pays, ainsi que dans le renforcement des fondements de l’État de droit.
Le texte vise notamment à mettre en place un cadre plus complet pour l’organisation de la justice militaire, en tenant compte de ses spécificités et des exigences liées à son efficacité. Il prévoit également une réorganisation de ses structures, de ses compétences et de ses mécanismes de fonctionnement.
R.N
