Le garde des sceaux n’exclut pas l’exécution de toutes les condamnations à mort
Le Conseil de la nation doit se prononcer aujourd’hui sur le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal, dans un contexte marqué par les déclarations du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, qui n’exclut pas la reprise de l’exécution des condamnations à mort prononcées par les tribunaux.
Lors de ses échanges avec les membres de la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme, le ministre a affirmé qu’« il n’existe aucun obstacle à l’exécution de la peine de mort lorsque les condamnations prononcées sont définitives ». Une déclaration qui pourrait élargir la portée de la mesure au-delà des seules infractions visées par les amendements actuels du Code pénal.
Le débat s’est tenu avant l’examen du texte en séance publique. Dans leur rapport préliminaire, les membres de la commission ont notamment interrogé le ministre sur le statut juridique des dossiers ayant fait l’objet de condamnations définitives à la peine capitale depuis le gel de son exécution en Algérie, en 1993.
Les parlementaires ont également demandé si les dispositions relatives à la peine de mort prévues dans le projet concernaient uniquement les crimes faisant l’objet des amendements ou si elles s’inscrivaient dans une démarche plus globale permettant l’application de cette peine à l’ensemble des infractions pour lesquelles elle est prévue par la législation.
En réponse, le ministre a rappelé que la peine capitale figure dans le droit algérien depuis 1966, tout en distinguant son prononcé de son exécution. Si l’exécution est suspendue depuis 1993, plusieurs condamnations à mort ont continué à être prononcées et sont devenues définitives.
Selon le rapport de la commission, Lotfi Boudjemaa a également souligné que le président de la République avait annoncé sa volonté de réactiver l’exécution de la peine capitale, notamment pour les crimes liés au trafic de stupéfiants.
Ces déclarations interviennent alors que le projet de réforme du Code pénal prévoit de réintroduire la peine de mort pour certains crimes particulièrement graves, notamment l’incendie volontaire de forêts et certains crimes commis contre des enfants. Cette évolution fait suite aux graves incendies enregistrés en Algérie l’été dernier et à plusieurs affaires criminelles ayant suscité une forte émotion dans l’opinion publique.
Le débat a également été relancé après le prononcé, par le tribunal criminel près la Cour d’Alger, des premières condamnations à mort contre des trafiquants de cocaïne et de psychotropes, en application de la législation relative à la prévention des stupéfiants et à la lutte contre leur usage et leur trafic illicites.
La question de l’exécution de ces condamnations s’est alors posée, puisque les amendements en discussion ciblent notamment les crimes liés aux incendies et aux enlèvements d’enfants. La réponse du ministre semble toutefois indiquer que la réactivation de la peine capitale pourrait également concerner les crimes liés aux stupéfiants, conformément à la volonté affichée par le président de la République de renforcer la lutte contre le crime organisé et la progression du trafic de drogues, notamment les substances dures.
Seddik Yahiaoui
