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Selon la Cour des comptes : des gestionnaires des collectivités locales piétinent la loi

Dans un rapport étonnant, l’instance de contrôle de la dépense publique pointe d’un doigt accusateur des responsables des démembrements locaux de l’Etat de ne pas respecter des décisions de justice et des procédures légales.

Par la négligence ou l’incompétence de leurs gestionnaires, les “condamnations pécuniaires” se multiplient contre “de nombreuses” les collectivités locales, constate le rapport annuel de la Cour des comptes publié en 2021. Les responsables de ces institutions de la république sont coupables, selon le même document, de refus “d’exécuter les décisions de justice prononcées à leur encontre”, et de “violation” des “dispositions légales et réglementaires régissant les dépenses publiques”.

Les statistiques des contentieux recensés par le document, à partir des résultats d’investigation menées en 2019, ont révélé que le nombre des affaires jugées par les juridictions ordinaires et administratives a atteint 9.666, durant la période 2016 à 2019, soit une moyenne de 2.416 affaires par année.

Un nombre important de ces arrêts concernent des indemnisations financières importantes au profit de particuliers. Celles-ci se chiffrent, pour la période 2016 à 2019, à 3,934 milliards de dinars, dont 3,018 milliards de dinars (soit 77% des condamnations) liées à des affaires relatives à l’exécution de la commande publique.

La Cour des comptes a expliqué ces manquements par “une faible maitrise” de la gestion des affaires contentieuses. Elle a également constaté que les mesures préconisées par le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire “ne sont pas rigoureusement mises en œuvre par les responsables locaux”.

L’instance de contrôle des deniers publics a, en outre, déploré que le volume et la complexité des dossiers traités démontrent que ces circonscriptions “ne sont pas suffisamment organisées et outillées pour assurer un meilleur suivi des dossiers contentieux”. Une situation qui se répercute négativement, a-t-elle prévenu, sur leur crédibilité.

“Elles ne sont pas dotées en personnel suffisant et qualifié et ne disposent d’aucune procédure écrite, comme elles n’ont pas mis en place un système d’information propre à la gestion du contentieux permettant aux collectivités locales de disposer d’une information exhaustive et actualisée”, note le rapport. Le texte a également précisé que le recours à la procédure de l’arrangement à l’amiable des litiges, une mesure qui prévient le contentieux judiciaire, n’est pratiqué “qu’à titre exceptionnel”. Les collectivités locales lui préfèrent la conclusion de conventions avec plusieurs avocats en vue de les représenter mais en l’absence de mécanismes qui régissent ce type de relations. Aussi, même l’exécution des décisions de justice prononcées en leur faveur est caractérisée par “des lenteurs non justifiées et n’obéit pas aux procédures définies par la loi”.

Face à toutes ces bévues, la Cour des comptes recommande à ces démembrements locaux de l’Etat de privilégier le règlement amiable des litiges en introduisant systématiquement dans tous les cahiers des charges une clause spécifique et en rendant effectif les comités de wilaya créés à cet effet. Elle les a, en outre, appelés à se conformer aux procédures légales qui concernent l’exécution de la dépense publique, de mettre fin à la prise en charge des deniers sans qu’il y ait des crédits budgétaires nécessaires et de se conformer aux procédures du contrôle préalable des engagements.

La Cour des comptes a également exhorté les collectivités locales de renforcer les services du contentieux par un encadrement spécialisé pour leur permettre de mieux défendre leurs intérêts et prendre en charge convenablement les affaires portées en justice.

Mohamed Badaoui

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