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Publication du décret relatif au contrôle des substances et médicaments psychotropes

Journal officiel

Le décret exécutif fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel.

Ce décret a pour objet, notamment, “le contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes porte sur toutes les opérations visant la traçabilité de ces substances et médicaments depuis la réception des matières premières jusqu’à la dispensation par le pharmacien d’officine ou le pharmacien hospitalier”.

En matière d’importation et d’exportation des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, il s’agit de “vérifier notamment, la conformité de la gestion du produit aux dispositions du présent décret et au respect des dispositions administratives relatives aux opérations d’importation et d’exportation prévues par la réglementation en vigueur”.

Le présent décret concerne, également, le contrôle en matière de “production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution, d’offre et de cession des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes”.

Sur ce volet, l’objectif est de “vérifier, notamment la conformité de la gestion des produits précités aux dispositions du présent décret et au respect des règles de bonnes pratiques en matière de production, de fabrication, de conditionnement, de transformation, de distribution, d’offre et de cession des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.

Le décret s’articule, aussi, sur le contrôle en matière d'”acquisition et de détention de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes”. A ce propos, “la commande de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, doit être formulée séparément des autres médicaments, sur un bon de commande, comportant la signature du pharmacien avec sa griffe et son numéro d’inscription à l’organe chargé de la déontologie des pharmaciens”. Il est également question du contrôle en matière de “remise des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes”.

A cet effet, ces substances et médicaments “ne peuvent être prescrits que par les médecins”, précise le décret. Par ailleurs, le décret concerne la “Commission nationale et commission de wilaya des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes”.

A cet propos, il stipule qu’il est créé auprès du ministère chargé de la santé “une commission nationale des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes. Elle a pour missions, notamment d’évaluer le risque de pharmacodépendance et d’abus de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et leurs conséquences pour la santé publique”.

Parmi les autres missions de cette commission est d'”entreprendre toutes études, recherches et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions, de donner des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance ou l’abus, ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé entrant dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret”. Elle a, en outre, comme mission de “proposer toutes mesures nécessaires visant une meilleure maîtrise et un contrôle efficace en matière de substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, et d’établir un rapport annuel de ses travaux qu’elle adresse au ministre chargé de la santé”.

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