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Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a affirmé dimanche que le projet de loi sur les partis politiques vise à réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, légales et institutionnelles plus efficaces, faisant des partis politiques un pilier essentiel pour la construction d’institutions solides.
Lors d’une présentation devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN, parlement algérien), centrée sur le projet de loi organique relatif aux partis politiques, M. Sayoud a expliqué que ce texte a pour objectif de « réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, légales et institutionnelles plus efficaces, afin de faire des partis politiques un support fondamental pour bâtir des institutions crédibles, contribuer à l’État de droit et renforcer la stabilité dans le pays».
Rappelant l’attention du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, pour ouvrir le champ à des études approfondies et des consultations larges impliquant différents acteurs politiques, des universitaires et des experts juridiques, le ministre a souligné que ce projet de loi permet « de fournir un cadre juridique clair et complet, offrant aux partis la possibilité d’exercer leurs activités dans des conditions précises, fondées sur la transparence, la responsabilité, le respect du pluralisme et la concurrence politique loyale ».
Le texte, composé de 97 articles répartis en 7 sections, garantit aux partis politiques un large espace pour mener leurs activités, « leur permettant de participer pleinement à la vie politique, d’organiser leurs structures et leurs moyens d’expression, et de contester les décisions administratives devant la justice », a ajouté M. Sayoud.
En contrepartie, « ce texte oblige les partis à respecter la Constitution, les valeurs et les fondements de la société algérienne, son identité et les composantes de l’État, ainsi que toutes les questions liées à la souveraineté, la défense et la sécurité nationale, sans oublier un ensemble de principes et de comportements liés à l’exercice d’une action politique loyale et démocratique ».
Le projet de loi interdit aux partis « de fonder leur activité sur des bases religieuses, régionales, ethniques ou tout autre critère susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à l’ordre public ou aux valeurs démocratiques, ainsi que d’entretenir des liens de dépendance avec des intérêts ou entités étrangères ».
Le ministre a souligné que l’objectif de cette réforme est de « renforcer le rôle central du parti politique et d’élargir sa contribution à la vie publique, en consolidant sa place comme acteur clé de la démocratie ». Les partis auront ainsi de nouvelles missions, notamment « contribuer à la mise en œuvre de la politique publique du gouvernement et lui soumettre des propositions et avis sur la gestion des affaires publiques et l’élaboration des politiques publiques ».
Le texte vise également à lutter contre le changement d’appartenance politique des élus, en prévoyant des sanctions légales, telles que « la perte du mandat électoral et la radiation définitive de l’élu de la liste du parti concerné », afin de « renforcer l’éthique politique ». Il définit aussi de nouvelles conditions et procédures pour la création et l’agrément des partis, tout en leur permettant de former des alliances et des fusions dans un cadre légal précis, avec possibilité d’annulation en cas de violation.
Par ailleurs, le projet de loi établit le principe de rotation démocratique comme règle de base pour l’organisation et le fonctionnement des partis, afin d’assurer leur intégration et participation à la vie politique. Il prévoit notamment « un mandat maximum de cinq ans pour les responsables de partis, renouvelable une seule fois », garantissant ainsi « équilibre et stabilité au sein des partis ».
Concernant le financement, le texte vise à « assurer transparence et intégrité dans la gestion financière, interdire le financement étranger, rendre obligatoire la déclaration des dons et contributions, contrôler les comptes et présenter un rapport financier annuel ».
Enfin, il prévoit la possibilité de suspendre temporairement l’activité d’un parti après avertissement préalable, et la dissolution en cas de non-présentation de candidats lors de deux élections consécutives, permettant ainsi « aux partis sérieux de jouer pleinement leur rôle dans l’encadrement de la société et la formation de cadres politiques compétents et conscients ».
R.N
