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Finances publiques : vers la clôture de plusieurs comptes spéciaux

La mesure obéit, selon le gouvernement, à une volonté d’entamer une réforme budgétaire visant l’amélioration de la gouvernance, le renforcement de la transparence et une meilleure maîtrise de la recette et de la dépense publique.

La clôture de plusieurs Comptes spéciaux du Trésor (CST) a été proposée par le projet de loi de finances (PLF) de 2022. La mesure concerne le “Fonds de compensation des frais de transport”, le “Fonds national du logement”, le “Fonds spécial de solidarité nationale et la pension alimentaire”, le “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”, le “Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération”, ainsi que le “Fonds national de soutien de l’investissement pour l’électrification et la distribution publique du gaz”.

Ces comptes continueront, cependant, à fonctionner jusqu’à la mise en place “de la procédure de budgétisation appropriée des actions éligibles à ces comptes qui devra aboutir, au plus tard, le 31 décembre 2022”, précise le projet de loi. Ils seront alors définitivement fermés et leur solde versé aux résultats du Trésor.

Selon le PLF 2022, la démarche entre “dans l’esprit de la réforme budgétaire visant l’amélioration de la gouvernance, le renforcement de la transparence et une meilleure maîtrise de la recette et de la dépense publiques”, selon le gouvernement. Celui-ci a également recommandé la prorogation, au 31 décembre 2022, du délai de clôture des comptes d’affectation spéciale intitulés “Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes”, “Fonds national de développement agricole”, “Fonds national de développement rural”, “Fonds d’appui et de développement de l’écosystème Start-up” et “Fonds de lutte contre le cancer”, dont le délai de clôture était fixé initialement au 31 décembre 2021.

L’ajournement se justifie, selon l’exposé des motifs, par “le caractère sensible et stratégique de certaines actions, financées sur ces comptes”, auxquelles les pouvoirs publics accordent une attention particulière et pour lesquelles la mise en place des procédures de budgétisation nécessite un délai supplémentaire.

A rappeler que les CST sont régis, selon la Cour des comptes, “par les dispositions des articles 48 à 61 de la loi n° 84-17 du 17 juillet 1984 relative aux lois de finances modifiée et complétée”. Ces mécanismes “sont ouverts, modifiés et clôturés par une loi de finances et comprennent les catégories suivantes : les comptes de commerce ; les comptes d’affectation spéciale ; les comptes d’avances ; les comptes de prêts ; les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers ; les comptes de participation”. A l’exception des comptes de prêts et d’avances, ils sont prévus, autorisés et exécutés dans les mêmes conditions que les opérations du budget général de l’Etat. Les soldes dégagés sont reportés d’année en année, sauf dispositions contraires d’une loi de finances.

En 2017, il existait soixante-dix-sept CST, selon la Cour des comptes qui, à l’époque, avait relevé “de nombreuses insuffisances” dans leur gestion, “dont certaines ont déjà été mentionnées dans les rapports précédents”.

Ces carences concernaient particulièrement “l’absence d’un programme d’action précisant les objectifs visés, les échéances de réalisation et la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation”. L’institution chargée de contrôler les finances publiques a, en outre, pointé du doigt “un manque de coordination entre l’ordonnateur et le comptable, la sous-utilisation des crédits mobilisés, les retards dans l’élaboration des textes d’application régissant certains CAS (Comptes d’affectation spéciale, ndlr). Les ressources allouées à ces CAS proviennent principalement des dotations budgétaires et ressources propres prévues dans les lois de finances. En général, les ressources propres sont, quasi inexistantes, d’où leur dépendance du budget général”.

En d’autres termes, les comptes spéciaux constituent un régime presque parallèle, donc difficile à contrôler, qui facilite les malversations s’il est géré par des mains indélicates.

Mourad Fergad

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