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Les membres du Conseil de la Nation ont adopté, ce mercredi, à l’unanimité, lors d’une séance plénière, le projet de loi fixant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir au Parlement.
Le ministre de l’Intérieur, Saïd Saïoud, a, auparavant, présenté devant les membres de la chambre haute du Parlement le texte de loi, venu accompagner les changements intervenus dans le nombre de wilayas suite au découpage territorial du pays ayant créé 11 nouvelles wilayas dotées de toutes les prérogatives. En conséquence, le nombre de circonscriptions électorales est passé de 58 à 69, ce qui a porté le nombre de sièges du Conseil de la Nation à 177, en adoptant le critère de répartition selon le nombre d’habitants, tout en maintenant le principe du tiers présidentiel.
En revanche, le nombre de sièges de la chambre basse du Parlement est resté inchangé à 407 sièges. Toutefois, un nouveau système de répartition a été adopté, à savoir un siège pour chaque tranche de 120 000 habitants, avec un siège supplémentaire pour chaque tranche restante de 60 000 habitants. La représentation de la communauté nationale à l’étranger a également été portée de 8 à 12 sièges. Cela a nécessité une révision de la répartition des circonscriptions électorales et des sièges parlementaires conformément au recensement général de la population et de l’habitat de 2022, afin d’assurer une représentation équitable, comme l’a précisé le rapport de la commission juridique du Conseil de la Nation, qui a indiqué que cela s’inscrit également en conformité avec les articles 124 et 191 de la loi électorale.
Certains membres du Conseil de la Nation ont exprimé leur insatisfaction quant à l’adoption du critère de densité de population pour la répartition des sièges, au lieu de la superficie géographique. Ils ont soulevé de nombreuses questions sur ce texte malgré son adoption à l’unanimité, avec 132 voix, représentant tous les présents à la séance de vote, y compris les procurations, au nombre de 42. Les interventions des membres lors du débat ont porté sur plusieurs préoccupations liées principalement aux critères de répartition des sièges et à leurs effets sur l’équité de la représentation. Les membres se sont interrogés sur les raisons de l’attribution d’un seul siège à certaines wilayas et sur la cohérence de cette décision avec le principe d’équilibre entre les dimensions démographique et géographique, notamment pour les wilayas à grande superficie et à faible densité de population. La question de l’adoption du critère du nombre d’habitants au lieu du nombre d’électeurs a également été soulevée, ainsi que les déséquilibres potentiels dans la représentation réelle qui pourraient en découler. D’autres interrogations ont concerné les raisons de la suppression ou de la réduction de sièges dans certaines circonscriptions, malgré l’application des mêmes critères qu’auparavant. Certains intervenants ont exprimé leurs craintes quant à une éventuelle incohérence dans l’application de ces critères.
Les débats ont également abordé le fait que la révision n’a pas concerné les assemblées locales élues, malgré les changements démographiques enregistrés, avec des interrogations sur une éventuelle révision future pour garantir une représentation plus équitable. La question de l’impact de ces modifications sur le corps électoral et le taux de participation a également été soulevée, certains membres estimant que les réformes juridiques seules pourraient ne pas suffire à lutter contre l’abstention électorale.
De son côté, le ministre de l’Intérieur, Saïd Saïoud, a répondu aux préoccupations des membres en affirmant que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des réformes politiques lancées par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, et dans la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2020, notamment à la lumière des changements démographiques et de la création de 11 nouvelles wilayas. Il a précisé que le texte s’appuie sur les résultats du recensement de 2022 afin de garantir une représentation précise et équitable reflétant la réalité démographique, tout en assurant l’équilibre entre les wilayas.
Seddik Yahiaoui
