Code pénal : les spéculateurs risquent des peines extrêmement sévères

Considérée désormais comme un grave crime contre les intérêts de la population et même contre la stabilité du pays, la spéculation et ses auteurs feront face à une législation intraitable.   

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté mardi, au Sénat, un projet de loi extrêmement sévère pour lutter contre la spéculation illicite.

Tabi a précisé que ce projet de loi visait à “lutter contre ce fléau dangereux et préserver le pouvoir d’achat des citoyens”. Selon lui, il s’agit là de la meilleure manière de garantir le respect des droits économiques des consommateurs, la sécurité alimentaire du pays et la santé des citoyens. Il a expliqué que le nouveau dispositif constitue “un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui oserait recourir au trafic ou à la spéculation des marchandises au détriment des citoyens”, à travers “la lutte contre le phénomène de stockage notamment de produits de base en vue de déstabiliser le marché et augmenter les prix”. Le ministre a souligné que ce phénomène “a pris de l’ampleur récemment” alors que le pays traversait une situation sanitaire difficile. La spéculation a provoqué “une pénurie et une hausse non justifiée des prix”, a-t-il dit. Les hausses ont particulièrement touché “les produits de première nécessité et directement liés au quotidien du citoyen et même à la santé publique”, a-t-il ajouté. Il a, en ce sens, rappelé la pénurie d’oxygène pendant la pandémie dont ont souffert les malades du covid-19 ainsi que leurs familles qui s’étaient parfois saigné pour s’en procurer à tout prix pour sauver un être cher.

La spéculation, précise le ministre, est “tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l’approvisionnement”. Il s’agit également de “toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d’un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d’escroquerie”.

Le Projet de loi définit en outre la spéculation comme étant “la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vue de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif”. Il s’agit également “de l’obtention, individuellement, collectivement ou sur la base de conventions, d’un profit résultant de l’application naturelle de l’offre et la demande”, a détaillé le ministre.

Le texte, a-t-il ajouté, définit les mécanismes de lutte contre la spéculation visant à “garantir l’équilibre du marché et la préservation de la stabilité des prix”, a ajouté le ministre qui n’a pas omis de mettre en exergue le rôle des Collectivités locales dans la lutte contre “ce fléau” ainsi que l’association de la société civile et les médias dans la sensibilisation à la promotion de la culture de consommation”.

Mise en mouvement automatique de l’action publique

D’après le garde-des-sceaux, la loi permet désormais au Parquet la mise en mouvement automatique de l’action publique contre ces crimes. Il offre, en outre, aux associations de protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes.

Il autorise aussi la police judiciaire, lors de l’enquête préliminaire, à proroger, à deux fois, la durée de garde à vue sur autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sur autorisation écrite.

En ce qui concerne les nouvelles dispositions pénales sont assorties d’un éventail de peines suivant une échelle graduelle logique ascendante. Si le délit concerne des produits de base comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l’huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu’à 20 ans de prison assortie d’une amende de 10 millions de DA. Cette peine pourrait être portée jusqu’à 30 ans de prison avec une amende de 20 millions de DA dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de propagation d’une épidémie ou d’une catastrophe. La peine pourrait être portée à la réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé.

Le projet prévoit également la confiscation du local où le délit a eu lieu ainsi que les moyens utilisés et les fonds encaissés, avec la radiation du registre du commerce, l’interdiction d’exercer d’activités commerciales, la fermeture du local avec interdiction de son exploitation pendant une année au maximum.

Le document juridique consacre également le principe d’incrimination de la tentative de délits stipulés dans ce projet, et prévoit de réprimer l’instigateur et l’associé de la même peine infligée à l’auteur principal avec la subrogation des articles 172, 173 et 174 du Code pénal pour éviter la double incrimination.

Ali Younsi-Massi