LA NATION Quotidien National D'information
Les conditions relatives à l’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités des prestataires de services de paiement (PSP), ont été fixées par un règlement paru au Journal officiel (JO) n 28. Selon ce règlement, n 25-02, signé le 14 avril dernier par le gouverneur de la Banque d’Algérie, un PSP est défini comme toute société qui propose, à titre habituel, des services liés au “versement et retrait d’espèces, gestion de compte de paiement, virement et des prélèvements unitaires ou permanents, opérations effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire, émission de cartes de paiement ou de tout autre instrument similaire, acquisition d’opérations de paiement, ainsi qu’à la transmission de fonds”. Le PSP doit établir son siège social et héberger sa plate-forme de paiement et ses redondances, sur le territoire national, souligne le même texte.
Concernant les modalités de création, les fondateurs de la société doivent adresser une demande au Conseil monétaire et bancaire, appuyée d’un dossier comprenant notamment le projet des statuts, une étude technico-économique, l’origine des fonds, ainsi que la liste des principaux dirigeants. Après obtention de l’autorisation de constitution du Conseil monétaire et bancaire, le requérant doit fournir un demande d’agrément, adressé au gouverneur de la banque d’Algérie, et qui doit comprendre un rapport portant sur l’évaluation de l’ensemble des composantes de l’infrastructure de base, des systèmes technologiques, de la sécurité de l’information, ainsi que du degré d’efficacité de ces systèmes et leur capacité à soutenir de manière sûre et continue les activités du prestataire. Ce rapport doit être élaboré par un cabinet externe indépendant justifiant de références avérées en la matière, est-il indiqué dan le règlement précisant que le PSP doit disposer d’un capital minimum de 160 millions de dinars, lequel doit être libéré en numéraire après l’obtention de l’autorisation de constitution et avant l’introduction de la demande d’agrément.
Le PSP est tenu également de mettre en place une plateforme de paiement, afin d’assurer les fonctionnalités liées aux services de paiement, et il doit assurer, en permanence, la protection de l’ensemble des fonds reçus par les utilisateurs et inscrits sur leurs comptes de paiement. En outre, les conditions tarifaires et d’utilisation des services de paiement pratiqué par le PSP doivent être portées à la connaissance des utilisateurs et du public. Le PSP doit aussi souscrire à une garantie bancaire ou à une assurance visant à couvrir les éventuels pertes ou dommages subis par les utilisateurs des services de paiement en cas de défaillance de sa part dans l’exécution de ses obligations financières, selon le même texte.
R.N
