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Assemblée nationale populaire : le projet de loi modifiant le Code pénal devant les députés

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, lundi, devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 66-156 du 08 juin 1966 portant Code pénal.

“La première modification contenue dans le projet concerne la révision de l’échelle des sanctions pénales conformément aux exigences de l’adaptation de la politique pénale aux évolutions que connaît la société ainsi que l’évolution de la criminalité et la dangerosité de certains actes exigeant des sanctions sévères pour y faire face”, a indiqué le ministre.

Tabi a relevé que le Code pénal, qui fixe dans son 5e article l’échelle des peines prévues pour les trois types de criminalité (crimes, délits, infractions), “ne permet pas, dans son état actuel, de prévoir des sanctions de plus de 20 ans de prison”, ajoutant que “ce projet propose la révision de l’échelle des sanctions pénales à travers le relèvement du plafond de la peine d’emprisonnement à 30 ans au lieu de 20 ans”.

Le deuxième amendement prévu dans ce projet concerne la criminalisation de certains nouveaux actes très “largement répandus dans la société, à l’instar de la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales par n’importe quel moyen où motif”, a-t-il dit.

Le ministre a révélé que ce projet de loi “durcit la peine en cas d’entrave à l’accès aux administrations ou aux établissements publics ou aux Collectivités locales ou à leur fonctionnement ordinaire ou le fait d’empêcher leurs personnels d’exécuter leurs missions”, précisant que ce projet instaure également “des peines sévères pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux (2) millions de DA, si ces actes sont commis par la force ou en menaçant d’y recourir par plus de deux individus ou par les armes”.

Par ailleurs, le projet de loi renferme “la criminalisation de l’exploitation illégale de la voie publique, comme les parkings en contrepartie et sans autorisation de l’autorité administrative compétente, avec une peine de prison de 6 mois à deux années et une amende de 25.000 DA à 200.000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent”.

Le ministre a fait savoir que l’amendement contenu dans ce projet ” porte sur le durcissement des peines en cas d’inexécution des décisions de justice, en vue de réprimer les actes relatifs au recours d’un fonctionnaire public à son pouvoir et à sa fonction, dans le but d’arrêter ou d’entraver l’exécution d’une décision de justice ou de s’y opposer délibérément”, d’autant qu’il propose de “porter la peine de ce délit de deux à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, pour qu’elle soit adéquate avec la gravité de ces actes”.

Synthèse ; Abir N

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