LA NATION Quotidien National D'information
Le dernier numéro du Journal officiel (n° 82) publié le 18 décembre 2024 a inclus deux décisions de la Cour constitutionnelle concernant la levée de l’immunité parlementaire. L’une concerne un membre du Conseil de la Nation, et l’autre un député de l’Assemblée populaire nationale, tous deux représentant la wilaya de Mila, selon les faits qui leur sont attribués.
La première décision concerne un Sénateur, dont le nom et le prénom sont mentionnés par leurs initiales “B. Ch. A. W.”.
Ce dernier fait l’objet d’une poursuite judiciaire au niveau du tribunal de Mila, les faits qui lui sont reprochés ayant un caractère pénal. Il est notamment accusé de quatre délits : “changement de la vocation agricole d’une terre classée ou à vocation agricole”, “exercice d’une activité commerciale sans inscription au registre du commerce”, “incitation à l’obstruction violente des actes ordonnés ou autorisés par l’autorité publique”, ainsi que “création d’une zone résidentielle sans permis” et “construction sans permis”.
Les détails indiquent que le sénateur est accusé de “fraude immobilière” dans la région de Khébra (wilaya de Mila), en modifiant la vocation agricole d’un terrain, qu’il a vendu comme terrain à bâtir, à travers 13 contrats privés.
Le deuxième parlementaire concerné est celui désigné sous les initiales “B. A. I.”.
Il est poursuivi en justice dans la wilaya de Mila pour deux chefs d’accusation : “violation de la législation et de la réglementation relatives aux échanges de devises et à la circulation des capitaux vers et depuis l’étranger”, et “incitation à l’obstruction violente contre des décisions ordonnées ou autorisées par l’autorité publique”.
R.N
