Le Conseil constitutionnel
Un nouveau règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil
constitutionnel a été adopté récemment par cette institution, introduisant de
nouveaux articles pour combler certaines lacunes constatées dans les textes
juridiques régissant l’élection présidentielle, et pour prendre en compte
l’entrée en vigueur, en mars dernier, du mécanisme de l’exception
d’inconstitutionnalité, selon le Journal officiel.
Le nouveau règlement qui fixe les règles de fonctionnement du Conseil
constitutionnel, conformément aux dispositions constitutionnelles, législatives
et réglementaires y afférentes est composé de 104 articles contre 89 pour
l’ancien.
La principale nouveauté apportée dans ce nouveau règlement a trait au dépôt
du dossier de candidature à l’élection présidentielle.
Les candidats à la prochaine présidentielle doivent désormais déposer eux-
mêmes leurs dossiers de candidature au Conseil constitutionnel.
L’article 48 de ce règlement stipule que “le dossier de candidature à l’élection
du président de la République est déposé par le candidat en personne, dans les
conditions, formes et délais prévus par la loi organique relative au régime
électoral auprès du secrétariat général du Conseil constitutionnel. Il en est
délivré accusé de réception. Le candidat signe la déclaration de candidature au
siège du Conseil constitutionnel”.
La présence des candidats devient ainsi obligatoire pour le dépôt des
déclarations de candidatures, alors que l’article 28 de l’ancien règlement
stipule seulement que “les déclarations de candidatures à la présidence de la
République sont déposées par le candidat dans les conditions, formes et délais
prévus par la loi organique relative au régime électoral auprès du secrétariat
général
du Conseil constitutionnel. Il en est délivré accusé de réception”.
De nouveaux articles ont été également introduits dans ce règlement détaillant
la procédure de mise en œuvre et de présentation de l’exception
d’inconstitutionnalité. Ce mécanisme est entré en vigueur en mars dernier
après la publication en septembre 2018 de la loi organique fixant les conditions
et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par
l’article 88 de la Constitution.
Le nouveau règlement intérieur du Conseil constitutionnel a supprimé
également un article qui stipulait que les avis et décisions du Conseil
constitutionnel étaient définitifs et s’imposaient à l’ensemble des pouvoirs
publics et aux autorités administratives et juridictionnelles.
RN
