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Mise en conformité du R.C électronique : le délai prorogé au 31 décembre 2020

Le délai de la mise en conformité des extraits des registres du commerce délivré sous format électronique a été prorogé au 31 décembre 2020, selon un décret exécutif publié au Journal officiel n°35. Il s’agit de décret du 8 juin 2020 modifiant le décret exécutif n18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.
A cet effet, « le délai de la mise en conformité des extraits de registres du commerce prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé, est prorogé au 31 décembre 2020 », a-t-on précisé.
A l’expiration de ce nouveau délai, les commerçants n’ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits de registre du commerce, seront punis conformément aux dispositions de la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Il est également indiqué qu’à « partir du 2 janvier 2021, les administrations et les établissements publics ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales, que les extraits du registre du commerce délivrés sous format électronique ».

R.N.

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