Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa a présenté, ce lundi devant la commission des affaires juridiques du Conseil de la nation, le projet de loi complétant l’ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, et consacrant le droit à un congé pour création d’entreprise.
Lors de la présentation du projet de loi, le ministre a expliqué que ce texte de loi vient consacrer “le droit des travailleurs des établissements et administrations publics à un congé non rémunéré pour création d’entreprise”.
Le texte de loi comporte les mêmes dispositions prévues par la loi 22-16 du 20 juillet 2022, accordant aux travailleurs du secteur économique le droit de bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, à la suite de son adoption par les deux chambres du Parlement, a poursuivi le ministre.
M. Cherfa a fait état de la possibilité de faire bénéficier les contractuels du secteur de la fonction publique de ce droit qui sera institué à leur profit dans le cadre de la révision du décret présidentiel du 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations.
Ce projet de loi s’inscrit également dans le cadre de “la mise en œuvre des instructions du président de la République lors du conseil des ministres du 10 avril 2022, visant à encourager l’esprit d’initiative et créer la richesse et l’emploi”, a rappelé le ministre.
Le président de la commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial du Conseil de la nation, Abdelkader Sahli a salué les dispositions contenues dans ce texte qui permet aux travailleurs de la fonction publique d’accéder au monde de l’entrepreneuriat, ajoutant que le projet de loi “consacre le principe d’équité de chances”.
A l’issue de la présentation, des membres de la commission ont fait part de leurs observations sur ce projet, tout en relevant son importance dans la promotion de l’entrepreneuriat et permettre aux travailleurs de la fonction publique de contribuer à la création de richesses et d’emplois.
R.N.
