Pourquoi Loukel veut séparer le régime fiscal du secteur des hydrocarbures ?

Assemblée nationale populaire

Des membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont estimé, hier, que le projet de loi organique modifiant et complétant la loi relative aux lois de finances pourrait créer “une sorte d’instabilité législative” ou vider la loi de Finances de son contenu.

Lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN, en présence des ministres des Finances, Mohamed Loukal, de l’Energie, Mohamed Arkab, et des Relations avec le Parlement, Fathi Khouil, consacrée au débat de l’amendement proposant de séparer le régime fiscal applicable en matière d’hydrocarbures en ce qui concerne les activités à venir, de la loi de Finances, à travers la révision de l’article 18 de l’actuelle loi organique, les députés de l’APN, toutes obédiences politiques confondues, ont été unanimes a dire que la modification, de nouveau, de la loi organique relative aux lois de Finances une année après son amendement donnait une mauvaise impression sur la stabilité de la législation algérienne.

A ce titre, la députée du parti du Front de libération nationale (FLN), Soumia Khelifi a indiqué que “l’instabilité législative consacrée par cet amendement pourrait entraver l’investissement en Algérie”, affirmant que la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de Finances constituait “une violation de l’article 19 de la Constitution”.

De son côté, le député du même parti, Benlakhdar Naoum a mis en garde contre “l’instabilité politique et économique qui découragera certainement les investisseurs”, soulignant, à ce propos, la nécessité d’adopter “une vision économique réelle et prospective”. Pour sa part, le député de la même formation politique, Ilyes Saadi s’est dit consterné du changement permanent des législations, outre leur proposition rapide sans pour autant laisser aux députés suffisamment de temps pour les examiner.

Hakim Berri du Rassemblement national démocratique (RND) considère que l’amendement proposé consacre “l’instabilité de la législation algérienne et le manque de prospection”, alors que le député Lakhdar Sidi Athmane du même parti a fait part de ses appréhensions quant à l'”ambiguïté” de cet amendement.

Sidi Athmane a également indiqué que le régime fiscal est un ensemble complémentaire indissociable, d’autant que le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures propose, selon lui, “plusieurs exceptions” qui pourraient déboucher sur des exonérations fiscales, s’interrogeant sur “l’état de la coordination entre les ministères de l’Energie et des Finances sur le premier amendement qui a concerné la loi organique des lois de Finances l’année dernière”. La députée Badra Ferkhi, du groupe des indépendants s’est interrogée sur la logique de l’amendement d’une loi, une année après sa modification, se disant consternée par “l’improvisation et le manque de prospection” chez le Gouvernement.

La loi organique relative aux lois de Finances 84-17, qui a été modifiée l’année dernière, autorise la législation fiscale en dehors des lois de Finances dans plusieurs secteurs, ce qui encouragera, selon elle, d’autres secteurs à promulguer leurs propres lois fiscales. “Si on persiste sur cette voie, nous ne laisserons rien aux lois de Finances”, a-t-elle ajouté, s’interrogeant sur “la qualité du contrôle auquel sera soumise la législation fiscale relative aux hydrocarbures.

L’article 18 de la loi organique actuelle (18-15) stipule que “seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale”. Cependant, pour permettre au nouveau projet de loi sur les hydrocarbures présenté à l’APN pour débat, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l’Energie a proposé l’amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances.

A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à “un statut particulier” en “excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales”. Amendée en 2018 à travers l’introduction de réformes de fond, la loi organique 84-17 relatives aux lois de Finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d’autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l’article 18 de la loi 18-15. L’amendement proposé constitue, ainsi, un retour à ce qui était en vigueur au titre de la loi 84-17 concernant la possibilité d’instituer des législations fiscales distinctes des lois de Finances, notamment dans le secteur des hydrocarbures. Intervenant à l’issue du débat, M. Chenine a souligné “l’importance du projet de loi modifiant la loi 18-15”, mettant l’accent, dans ce sens, sur l’impérative stabilité législative en Algérie.

L’amendement proposé intervient dans l’objectif “d’éclaircir la vision de la nouvelle loi sur les hydrocarbures”, a-t-il estimé, ajoutant que l’examen de cette loi par les députés permettra d’avoir une idée claire sur ce sujet.