Mise en conformité du R.C électronique : le délai prorogé au 31 décembre 2020

Le délai de la mise en conformité des extraits des registres du commerce délivré sous format électronique a été prorogé au 31 décembre 2020, selon un décret exécutif publié au Journal officiel n°35. Il s’agit de décret du 8 juin 2020 modifiant le décret exécutif n18-112 du 5 avril 2018, fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format électronique.
A cet effet, “le délai de la mise en conformité des extraits de registres du commerce prévu par les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018, susvisé, est prorogé au 31 décembre 2020”, a-t-on précisé.
A l’expiration de ce nouveau délai, les commerçants n’ayant pas procédé à la mise en conformité de leurs extraits de registre du commerce, seront punis conformément aux dispositions de la loi relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
Il est également indiqué qu’à “partir du 2 janvier 2021, les administrations et les établissements publics ne peuvent accepter, dans leurs transactions commerciales, que les extraits du registre du commerce délivrés sous format électronique”.

R.N.