Les ministères de l’Education nationale et du Commerce ont dévoilé hier “un contrat-type” définissant les conditions et modalités de scolarisation de l’élève dans un établissement privé, en vertu duquel les parents ne sont plus tenus de payer les frais de scolarité, ni l’établissement privé de dispenser les cours “en cas de force majeure”. Intitulé “cas de force majeure et procédures à suivre”, l’article 11 du contrat stipule qu'”en cas de force majeure empêchant les parties au contrat d’honorer leurs engagements, les deux parties en sont juridiquement dégagées”.
Soulignant que dans pareil cas, “le parent d’élève n’est pas tenu de payer les frais de scolarisation”, le même document précise que l’établissement privé, s’il n’est pas en mesure d’assurer les cours à distance, est dégagé de son engagement d’assurer l’enseignement à l’élève. Il sera également contraint de rembourser les frais versés, le cas échéant, par le parent d’élève. Le contrat-type dont l’APS a reçu une copie, souligne que “les deux parties doivent se concerter pour prendre les mesures correctives concernant la durée restante du contrat, dans un délai de 48 heures”. L’accord auquel sont parvenues les deux parties sera “porté dans un avenant et signé dans un délai n’excédant pas
7 jours”. En cas de désaccord, “les questions d’ordre commercial faisant l’objet de différends seront soumises à l’arbitrage des services du ministère du Commerce pour y statuer et prendre une décision contraignante pour les deux parties”. Quant aux différends d’ordre pédagogique, ils seront soumis à l’arbitrage des services du ministère de l’Education nationale qui statuera dans le litige et rendra une décision contraignante pour les deux parties. Sont considérés comme cas de force majeure, au titre du contrat-type, les décisions, actes, situations et faits échappant au contrôle des deux parties et qui sont imprévisibles, indépassables et insupportables. On entend par “force majeure”, dans le présent contrat, les catastrophes naturelles, incendies, inondations touchant une partie ou la totalité des structures de l’établissement privé, mais également les maladies contagieuses, guerres, protestations et grèves. Il s’agit également des mesures des corps constitués et contraintes juridiques, le transfert des élèves, durant l’année scolaire, vers un autre établissement public ou privé et l’arrêt de l’activité de l’établissement privé au courant de l’année scolaire, conclut le communiqué.
Frais de scolarité : un versement en trois tranches, et possibilité de paiement en différé
S’agissant des modalités de versement des frais de scolarité, la même source prévoit “la possibilité pour les parents d’élèves de s’acquitter des frais au titre de l’année scolaire fixés pour chaque cycle et chaque niveau d’enseignement en Dinars algériens, sous forme de tranches tous les trois mois, réparties mensuellement sur 10 mois, de septembre à juin”. Les trois trimestres pour les trois paliers d’enseignement sont définis respectivement de septembre à décembre, de janvier à mars et d’avril à juin, précise-t-on de même source. Le contrat exige “de l’établissement privé de tenir informés les parents de la nature d’activité dispensée à leurs enfants, le contenu et les frais afférents”, écartant “le versement de tous frais en extra à l’exception de ceux fixés dans le présent document”. Quant à la possibilité de réviser les frais de scolarité sur demande d’une des parties avançant des justifications bien fondées, il a été exigé “l’écriture des nouveaux tarifs convenus dans l’annexe du contrat”.
Détaillant les modalités de versement des frais de scolarité et des activités en extra, le même contrat précise qu’elles sont effectuées “soit par transfert bancaire ou postal, soit par chèque bancaire ou postal ou par versement électronique”, interdisant catégoriquement tout versement en espèces, un fait, puni de surcroit par la loi.
Par ailleurs, le contrat-type offre aux parents la possibilité de bénéficier d’un versement différé ou par tranches, en cas de justifications bien fondées et réglementaires démontrant l’impossibilité de verser dans les délais impartis”, invitant les écoles privées à “ne pas refuser la demande de versement en différé par le parent d’élève si les raisons présentées sont objectives et admissibles”.
En cas de litige entre les deux parties sur une question en rapport avec l’application ou l’interprétation des clauses du présent contrat, il sera procédé, d’abord, à un règlement à l’amiable entre les deux parties, puis, en cas d’absence d’un accord consensuel, les deux parties soumettront leur différend à l’arbitrage des services du Commerce ou de l’Education nationale, selon la nature du différend, suite à quoi sera promulguée une décision contraignante.
En cas de refus, par les deux parties, de se conformer à la décision d’arbitrage, des mesures coercitives seront prises à l’encontre de la partie défaillante. Il peut être fait recours à la Justice, comme dernière solution, pour trancher le différend en question.
R.N
